Est-ce qu’un employeur peut imposer une mutuelle ?

Les entreprises ou employeurs ont depuis janvier 2016 l’obligation civique de proposer à leur salarié une mutuelle. Le législateur impose une mutuelle santé pour tous les travailleurs indépendants ou salariés. Dans quelle condition une mutuelle est-elle obligatoire ? Le salarié peut-il s’opposer au complémentaire santé que lui propose son employeur ? Que propose concrètement la loi ? Autant de questions qui taraudent l’esprit des uns et des autres et sur lesquelles cet article essayera de vous élucider.

L’obligation de la mutuelle santé : qu’en est-il ?

Le législateur français impose depuis le 1^er janvier 2016 aux employeurs ou entreprises privées de proposer un complémentaire santé auquel ils ont souscrit à tous leurs employés. Il est clair que l’adhésion à cette mutuelle santé collective est un principe légalement établi et est donc obligatoire. Toutefois, cette même loi prévoit quelques cas de dispense à ce principe d’adhésion qu’elle a elle-même érigée. Découvrez votre guide d’achat sur le mécanisme du choix des bâtons de marche nordique sur mutuelle.fr.

Depuis cette date susmentionnée, les salariés peuvent accéder de plein droit à ces différents cas d’exonération d’affiliation au complémentaire santé d’entreprise. Il faut aussi mentionner que l’employeur est tenu de payer au moins 50 % des cotisations de cette mutuelle collective à laquelle le salarié pourra adhérer. Elle est donc non seulement obligatoire pour tous, mais elle prend effet dès que le salarié est embauché. L’obligation d’octroi du complémentaire santé aux salariés engage aussi bien les entreprises privées que les associations, mais les fonctionnaires d’État ne sont pas obligés d’y adhérer.

Quand est-ce qu’une mutuelle santé devient facultative ?

Il existe des conditions exceptionnelles ou des circonstances atténuantes qui rendent la souscription à une mutuelle santé facultative (non obligatoire). C’est le cas par exemple des étudiants, des fonctionnaires, les retraités, les indépendants…

De même, il existe certains cas très spéciaux qui exonèrent les travailleurs du secteur privé de la souscription obligatoire à une mutuelle santé collective ou d’entreprise. Ces conditions d’exonération sont spécialement prévues par l’article D 911-2 du Code de la Sécurité Sociale. À titre illustratif, le salarié qui est déjà affilié au complémentaire santé obligatoire de son conjoint ou une autre assurance obligatoire est exempté de cette obligation mutuelle santé s’il le justifie.

Dans quelles conditions refuser une mutuelle d’entreprise ?

Il est bien possible pour un salarié de s’opposer au complémentaire santé collectif que lui propose son employeur. Cependant, pour le faire, il doit remplir certaines conditions bien déterminées. Le salarié doit justifier qu’il détient :

• une mutuelle Santé Solidaire ou CSS,
• un complémentaire santé individuel encours, mais il se trouve obliger d’adhérer à la mutuelle collective à l’échéance de ce contrat,
• une autre assurance mutuelle obligatoire,
• les salariés qui travaillent déjà dans l’entreprise avant la prise de la décision de souscrire à une mutuelle obligatoire peuvent s’y opposer lorsque la décision est prise de façon unilatérale,
• les intérimaires, apprentis, stagiaires peuvent refuser cette mutuelle d’entreprise,
• les employés qui sont déjà affiliés au complémentaire santé de leur conjoint…

Les salariés qui ont un contrat de travail à durée déterminée inférieure ou égale à 3 mois peuvent refuser la mutuelle d’entreprise. Si le CDD excède les 3 mois, il ne peut le faire à moins qu’il y ait une clause contraire qui stipule l’opposition à la mutuelle collective.